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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-40 23 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 100 000 000 |
| 25 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 25 000 000 |
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Pour cela, le dispositif appelé Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ci-après ERBM), visait le versement d'une subvention de 100 millions d'euros, étalée de 2017 à 2027 au bénéfices de 250 communes appartenant au bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, incluant, entre autres, les villes de Denain et d'Hénin Beaumont.
Depuis la LFI 2018, cet engagement s'était concrétisé par le financement d'une sous - action à l'action 01 au programme 135 de la mission Cohésion des territoires, organisant le financement des bailleurs sociaux et des acteurs locaux concernés par la problématique de réhabilitation des logements des cités minières.
Dans un engagement pris par le Président de la République en 2022, l'intégralité des 100 millions d'euros ont été crédités en autorisation d'engagements. Ainsi, les PLF 2024 et 2025 ne recensaient plus de nouvelles autorisations d'engagement mais des crédits paiements pour financer les opérations bénéficiaires de l'ERBM.
Néanmoins, le Président de la République en Février 2022 s'était engagé sur une nouvelle enveloppe de 100 millions d'euros, à destination des communes du bassin minier, aux fins de financer la rénovation des espaces publics des communes, souvent dans un état de détérioration important.
Pourtant, à l'inverse du premier dispositif ERBM, dont l'engagement financier a été globalement tenu, cet engagement du Président de la République n'a pas été traduit dans les textes financiers, au grand dam des élus et des habitants des territoires concernés.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n°01 : "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 "cohésion des territoires" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant en autorisations d’engagement de l’action n°01 : "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme n° 147 : "Politique de la ville".
De plus, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en crédits de paiements cette fois d'un montant de 25 000 000 d'euros pour l’action n°01 : "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 "cohésion des territoires" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant en crédits de paiement de l’action n°01 : "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme n° 147 : "Politique de la ville".
Cette disposition pourra permettre de lisser dans le temps les besoins des communes concernées pour la rénovation de leurs espaces publics.