AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023.

Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier judiciaire. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 06passent de 456,6M€ à 171,9 M€ en 1 an (-62,33%).

Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier de la Justice pour garantir l’accueil des justiciables dans nos tribunaux et pouvoir rendre une justice de qualité.

Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 100 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des programmes immobiliers relevant de l’action n°06 :« soutien » du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°09 : « Action informatique ministérielle »du programmen°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.