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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (n° 143 , 144 , 146) |
N° II-391 27 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
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Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement |
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TOTAL |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
SOLDE | - 300 000 000 | - 300 000 000 | ||
Objet
Les crédits de la sous-action « Aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le manque de contrôle de nombreux projets de l’APD Française etles difficultés de suivi ne sont pas satisfaisants. Nombre deprojets déjà aboutis ont été inefficaces et ont conduit à desdépenses inutiles.
Par conséquent, il est nécessaire, comme le note le rapporteurde la mission APD, de restructurer le contrôle, le suivi et leschoix politiques des projets de l’APD avant d’engager de nouveauxfonds. À ce titre, le groupe Rassemblement National demande laminoration de 300 000 000 d’euros de la sous-action« Aide-projet gérée par l’AFD »
En période de restriction budgétaire et au regard des problématiques de l’APD, cette minoration des crédits est plus juste pour de nombreux Français qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de telles aides.