AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

MM. LEVI, PARIGI, MAUREY et GRAND, Mme VERMEILLET, MM. PILLEFER, FOLLIOT, DELAHAYE et PERRION, Mme PATRU, MM. FARGEOT, Stéphane DEMILLY et CHASSEING, Mmes SAINT-PÉ et DUMONT, M. REICHARDT, Mme VENTALON, M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER, M. Alain MARC, Mmes BILLON, PERROT et ANTOINE, M. CAMBIER, Mmes Laure DARCOS et Olivia RICHARD, MM. BONHOMME, MILON, PANUNZI et KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ et ROMAGNY, MM. Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT et Mmes JACQUEMET et DREXLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III, les mots : « , corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l'ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;

2° Au IV, les mots : « , corrigées par les coefficients définis au III » sont supprimés ;

II. - L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article … de la loi n° du .. / .. / …. de finances pour 2024, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Objet

Cet amendement vise à rendre plus équitable la répartition du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) en supprimant le coefficient logarithmique de pondération démographique.

Ce coefficient, variant de 1 à 2 selon la taille des intercommunalités, avantage actuellement les métropoles au détriment des territoires ruraux.

Sa suppression permettra aux petites intercommunalités de recevoir une part plus juste de la péréquation, correspondant mieux à leurs charges croissantes et à la gestion de leurs aménités.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.