AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LEVI, PARIGI, MAUREY et GRAND, Mme VERMEILLET, MM. PILLEFER, FOLLIOT et PERRION, Mme PATRU, MM. FARGEOT, Stéphane DEMILLY et CHASSEING, Mmes SAINT-PÉ et DUMONT, MM. REICHARDT, GREMILLET et Pascal MARTIN, Mme LOISIER, M. Alain MARC, Mmes DEMAS, BILLON et PERROT, M. CAMBIER, Mme Laure DARCOS, M. HAYE, Mme Olivia RICHARD, MM. BONHOMME, MILON, PANUNZI et KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ et ROMAGNY, M. LONGEOT et Mmes JACQUEMET et DREXLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu au programme 380 de la présente loi n° du de finances pour 2025, ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la transparence dans l'attribution des crédits du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert).

À l'instar des dispositions existantes pour la DETR et la DSIL, il impose aux préfectures de région la publication en ligne des opérations subventionnées et de leurs montants.

Cette mesure permettra d'évaluer l'efficacité du dispositif et son impact réel sur la transition écologique dans tous les territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.