AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à acter la première tranche de financement de la dématérialisation de la traçabilité et de l’identification animales, la « DEMAT », par un financement dédié de 5 millions d’euros.

Une difficulté récurrente rencontrée dans la gestion des crises sanitaires a en effet eu trait aux défaillances de centralisation et de partage des données. En particulier, les données consolidées de surmortalité auraient été déduites des tonnages d’équarrissage, ce de façon d’autant plus incompréhensible que les éleveurs doivent, eux, déclarer toute entrée ou sortie de leur exploitation dans les sept jours, procéder au bouclage des animaux et tenir à jour leur passeport.

Le PLF pour 2025 prévoit en effet 7,4 millions d’euros pour moderniser le RESYTAL (SI de la DGAL) et 5,5 millions d’euros pour le SINEMA (système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux), qui doit remplacer la BDNI, frappée d’« obsolescence technique » (CGAAER, 2020).

Mais seulement 1 M€ serait consacré à la dématérialisation des passeports (DEMAT), qui doit aller de pair avec cette migration. En outre, en 2023, « le programme 206 n’a pas consommé les crédits ouverts pour la rénovation du système informatique lié à l’identification et la traçabilité des animaux vivants » (note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes).

Or, au total, selon Chambres d’agriculture France, ce sont 15 M€ qui seraient nécessaires sur les trois années à venir.

Il y a urgence à rationaliser et à moderniser d’urgence ces systèmes d’information et bases de données, à accélérer le passage aux passeports et boucles électroniques, et à préfigurer la mise en place d’un portail unique pour l’agriculteur.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 5 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majore de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 2 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».