AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G

M. VANLERENBERGHE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 000 000		1 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq) de 1 million d'euros afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique. Pour 2025, le gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 12,5 millions d'euros. Ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leur équilibre économique et poursuivre leur mission d'insertion par la qualification en maintenant le même niveau de qualité.

En effet, le budget 2024 est déjà sous-évalué. En 2023, la ligne budgétaire Geiq totale était de 12,9 M d'euros (6 M € de ligne budgétaire GEIQ + 6,9 M € de PIC), et elle est de 13,5 M € en 2024. Avec la réserve budgétaire, le montant disponible en 2024 est inférieur à celui de 2023 et les besoins réels sont estimés à 15,8 M € POUR 2025. L'enveloppe budgétaire dédiée aux Geiq est donc insuffisante pour financer tous les parcours réalisés par les Geiq. Cette insuffisance budgétaire a des conséquences directes : certains Geiq ont dû renoncer à bénéficier de l'aide pour une partie des accompagnements qu'ils ont pourtant réalisés. De plus l'arrêt brutal au 1er mai des aides pour l'embauche en contrat de professionnalisation pour les jeunes a fortement fragilisé les Geiq (puisque 80 % des contrats Geiq sont des contrats de professionnalisation).

Si le soutien de l'Etat continue à être insuffisant, ce dispositif pourrait se retrouver en danger, alors qu'il est parmi les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques (814 € OU 1 400 € d'aide selon les caractéristiques du public) et que l'Etat participe à son évaluation annuelle. Il est également le seul dispositif d'insertion créé et piloté par des entreprises qui s'engagent concrètement dans une démarche d'inclusion en donnant leur chance à des publics éloignés de l'emploi.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 1 000 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 - Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi", en diminuant d'autant les crédits de l'action 01 - Soutien au plan d'investissement dans les compétences du programme 105 "Soutien des ministères sociaux".