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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

N° II-279

27 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

300 000 000

 

300 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

 

300 000 000

 

300 000 000

SOLDE

300 000 000

300 000 000

Objet

Supprimer 300 000 000 euros en AE et CP de l’action 12 –Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

Les crédits alloués à l’hébergement d’urgence sont crédités à hauteur de 1 248,7 M€ (AE) et 1 273,5 M€ (CP).

Une partie de ces crédits s’adressent notamment aux personnes sans domicile, aux femmes victimes de violence, et ces mesures sont bien sûr indispensables.

Toutefois, il a été constaté que « L’augmentation de la part des publics dans des situations administratives complexes (demande de titre de séjour en cours, déboutés de la demande d’asile ou de titre de séjour, notamment) et nécessitant une protection immédiate du fait de leur vulnérabilité est l’un des facteurs du recours aux places d’hôtel, leurs situations ne permettant pas de les orienter vers le logement adapté. En 2025, ilest décidé le maintien des capacités d’accueil à hauteur de 203 000 places. »

Cet amendement vise donc à interroger la manière dont la France accueille les demandeurs de titres séjour, les déboutés de la demande d’asile, etc.