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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-263 rect. 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Pauline MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, portant réforme de la taxe d’habitation, pour évaluer les conséquences sur les ressources des communes, selon leur coefficient correcteur, les conséquences sur les investissements et ressources consacrés à la construction de logements sociaux ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget de l’État.
Objet
La réforme fiscale introduite par la loi de finances pour 2020 a profondément remanié, à compter de 2021, le régime fiscal applicable aux communes et aux intercommunalités. Bien qu'une évaluation de ce dispositif ait été prévue pour 2024, celle-ci n'a pas été réalisée.
Cet amendement vise à demander la mise en œuvre de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, afin d'évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation, issue de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 61 vers l'article additionnel après l'article 61.