AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources.

La santé scolaire est fragilisée depuis plusieurs années. La mise en œuvre de ses missions, pourtant obligatoires, ce fait de manière inégale à un âge où les enjeux de prévention sont particulièrement importants et où se créent déjà les inégalités de santé. En dix ans, le nombre de médecins scolaires a chuté de près d'un tiers et une proportion significative de postes n’est pas pourvue. Dans ce paysage dégradé, les onze villes ayant pris en délégation la compétence médecine scolaire, parmi lesquelles Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble, Vénissieux ou Lyon parviennent à déployer des solutions efficaces en vue de recruter et garantir la réalisation des missions qui leur sont légalement déléguées.

Pourtant, alors même que l’efficacité des villes délégataires n’est plus à démontrer - dans les villes délégataires, les taux d’encadrement des professionnels par élève et les taux de réalisation du bilan de 6 ans sont nettement supérieur à ceux des services de l’Education nationale (EN) : en 2018, les médecins avaient en charge en moyenne 2 900 élèves pour 12 600 élèves dans les académies, et les personnels infirmiers 2 300 enfants – elles restent davantage considérées comme des exceptions que comme des objets d’inspiration collective.

La priorité est donc de préserver (et de s’inspirer de) ce qui fonctionne, et d’y consacrer les moyens légitimes et nécessaires. Or, un rapport de la Cour des Comptes (« Les médecins et les personnels de santé scolaire », 2020) a montré que la prise en charge par l'État était évaluée à près de 40€ par enfant et par an, mais l'État a versé une subvention moyenne de seulement 9,50€ aux onze villes volontaires en 2018.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme « Vie de l’élève » de 10 millions d’euros, pour une juste compensation de l’action des villes délégataires, à hauteur des compensations par élève pratiquées sur le reste du territoire par l’État.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 10 millions d’euros l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (AE et CP), et majore de 10 millions d’euros l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » (AE et CP). Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement est proposé par France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS (RFVS).