AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2	11 030 010		11 030 010
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	108 864 480		108 864 480
Vie de l’élève dont titre 2	3 134 100		3 134 100
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		126 789 510		126 789 510
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	2 547 720		2 547 720
Enseignement technique agricole dont titre 2	1 213 200		1 213 200
TOTAL	126 789 510	126 789 510	126 789 510	126 789 510
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la réduction des crédits alloués à la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). En effet, le gouvernement souhaite supprimer ce dispositif essentiel dans un contexte de gel du point d’indice, de précarisation des fonctionnaires et de crise du recrutement.

La GIPA, créée en 2008, permet d’offrir une rémunération supplémentaire minimale aux fonctionnaires dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’Éducation nationale, elle constitue cependant un socle minimal de rémunération qui est vital pour nombre d’agents de la fonction publique. Ainsi, cet amendement propose de revenir sur cette suppression en accordant les crédits nécessaires au maintien de la GIPA, tout en tenant compte de l’inflation.

Il est proposé d’augmenter les crédits suivants :

- Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 11 030 010 euros (AE et CP)

- Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 108 864 480 euros (AE et CP)

- Programme 230 « Vie de l’élève » : 3 134 100 euros (AE et CP)

- Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 2 547 720 euros (AE et CP)

- Programme 143 « Enseignement technique agricole » : 1 231 200 euros (AE et CP)

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 126 789 510 euros le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » (AE et CP). Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.