AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BILLON

Article 45

(État G)

Après l’alinéa 1504

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l’année

Objet

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, lancée en mai 2024, prévoit d'instaurer un soutien accru aux personnes en situation de prostitution, en particulier à travers les parcours de sortie de prostitution (PSP). Cependant, les données actuellement disponibles ne sont pas suffisantes pour évaluer l'efficience des dispositifs mis en place. L’indicateur 3.1, bien qu’utile, ne mesure que le nombre de PSP en cours, sans donner de visibilité sur les demandes initiales formulées auprès des commissions départementales. Ce manque d’information est préoccupant, car il ne permet pas de mesurer efficacement l’écart entre les besoins réels et les dispositifs effectivement mobilisés.

Selon les associations de terrain, le nombre de PSP validés demeure largement en deçà de la réalité de la prostitution en France. En 2023, seules 845 personnes bénéficiaient d’un PSP, alors que le nombre de personnes en situation de prostitution est estimé à environ 40 000, dont 30 % seraient des mineurs.

Pour pallier ce déficit d’information et orienter efficacement les politiques publiques, cet amendement propose de créer un nouvel indicateur permettant de mesurer le nombre de demandes de PSP validées par les commissions départementales chaque année.