AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. PATIENT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	35 000 000		35 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		35 000 000		35 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème.

Si l’augmentation du forfait charges est nécessaire en France Hexagonale, c’est d’autant plus vrai dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). En effet, les populations y subissent les effets de la cherté de la vie qui sont sensiblement plus hauts qu’en France hexagonale.

A titre d’illustration, il y a 8 ans, l’INSEE relevé une disparité qui se situait entre 6 et 13% dans ces territoires. Cette situation est aggravée par la spirale inflationniste de ces dernières années. Ainsi, les prix ont augmenté de façon exponentielle dans les DROM : environ 30 à 40% d’écart des prix en comparaison de la France hexagonale pour les produits alimentaires dans certains territoires. En ce qui concerne les prix de l’énergie, l’écart avec les France hexagonale est d’environ 19% dans les Antilles-Guyane.

Par ailleurs, dans les DROM, les revenus sont structurellement inférieurs dans les Outre-mer en raison du taux de pauvreté plus élevé, de l’augmentation importante de la précarité, du taux de chômage supérieur, de l’accroissement général des inégalités ainsi qu’une démographie très ascendante ou très descendante, selon les territoires.

Or, le forfait charges est sous-dimensionné dans les Outre-mer par rapport à la France hexagonale. Selon des dispositions du CCH Code de construction et de l’habitation, il existe un différentiel de : 17,82 € par personne pour les personnes isolées ou couple sans personne à charge ; 20,75 € par personne pour les personnes isolées ou couple une personne à charge et 2,93 € par personne à charge supplémentaire.

Il faut rappeler que le système de conventionnement n’y étant pas appliqué, l’APL stricto sensu n’existe pas, mais 217 000 ménages bénéficient de l’Allocation Logement (l’AL : 125 000 en ALF et 92 000 en ALS). La part des ménages bénéficiaires est donc supérieure à celle constatée sur l’ensemble du territoire (27 % contre 22 %).

En secteur locatif, le barème des aides est identique à celui des APL en France hexagonale (sachant que l’ensemble du territoire ultramarin est classé en zone 2), même si quelques variations existent pour tenir compte des spécificités locales notamment le forfait de charges, inférieur au niveau national.

Mais cette prise en compte des particularités ou des contraintes locales est souvent considérée comme insuffisante ou inadaptée au regard des difficultés subsistant sur ces territoires : des niveaux de loyer jugés plus proches de ceux de la zone 1 que de la zone 2 dans de nombreuses agglomérations ultramarines ; la faiblesse du forfait charges au regard du coût de certaines d'entre elles comme l’eau, ou des coûts liés aux nouveaux équipements comme les ascenseurs.

L’amendement proposé, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), s’inscrit dans une perspective de revalorisation de 50 % sur deux ans, dont l’impact financier peut être estimé à 70 M€ pour l’Outre-mer (dont 35 M€ dès 2025) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 35 M€ des crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;

- Une diminution de 35 M€ des crédits de l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la règlementation, politique technique et qualité de la construction mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.