AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Tout d’abord, rappelons que la Prime Ségur ne bénéficie pas à tous les secteurs, notamment la branche de l'aide à domicile (BAD). Il faudrait donc la généraliser, combler les « trous dans la raquette » pour les services comme pour les établissements, afin d’aboutir à une égalité de traitement.

Le 5 août 2024, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel-les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.

Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.

La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté les associations, et provoquera l’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables.

Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité, faute de fonds propres suffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles.

La fermeture d’associations spécialisées laissera des dizaines milliers de femmes victimes de violences sans accompagnement ni solutions.

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux salarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation financière de la part de l’Etat, et à souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet de loi de finances pour 2025.

En effet, l’État est responsable de la décision d’étendre la Prime Ségur et ne peut ignorer l’état de fragilité des associations confrontées à des compensations insuffisantes.

Aussi, le transfert symbolique d’un million d’euros proposé par le présent amendement ne vise pas à amoindrir l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile, mais à interpeller sur le besoin d’une prise en charge financière réelle et sérieuse de la part de l’Etat de la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000 000 euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».