AMENDEMENT

I. – Créer le programme

Éradication du sans-abrisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme.

Rappelons qu’en 2020, le Parlement européen avait appelé la Commission et les États membres à mettre un terme au sans-abrisme au niveau européen d’ici 2030, rappelant que le logement est un droit humain fondamental[1].

En France, le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, pour atteindre 330 000 personnes en 2024.

Le Collectif Les Morts de la Rue (CMDR) rappelle que près de deux personnes en moyenne décèdent chaque jour des conséquences de la vie sans domicile personnel.

Selon le Collectif, les personnes sans abri meurent en moyenne avant d’avoir 50 ans, contre 82 ans pour la population dans son ensemble. Le collectif recense au moins 656 personnes mortes de la rue en 2023.  

Le collectif « Le revers de la médaille », composé de 104 associations, ONG et syndicats qui s'intéressent aux conséquences sociales des Jeux olympiques de Paris, avait recensé plus de 19 000 personnes évacuées d’Ile de France entre avril 2024 et septembre 2024 en raison de la tenue des Jeux Olympiques.

Plutôt que procéder à un « nettoyage social », consistant à expulser et invisibiliser les personnes sans abri tel que cela a été le cas, il s’agirait plutôt d’amorcer avec force un plan pluriannuel d’éradication du sans abrisme.

Selon la fédération des acteurs de la solidarité, les niveaux de financement des centres d’hébergement d’urgence par place convergent autour de 27 €/jour/place en moyenne (soit 9 855€ par an par place). Étant donné que la France compte plus de 300 000 personnes sans-domicile fixe, cet amendement nécessiterait l’abondement de sommes considérables pour un programme dédié au sans-abrisme, et il conviendrait non seulement de créer des places d’hébergement mais aussi de libérer des places par des sorties plus rapides vers le logement.

A des fins de recevabilité financière, et parce que la somme nécessaire ne peut être déployée dans le cadre des crédits de cette mission, cet amendement prévoit le transfert d’un euro symbolique de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers une action nouvelle « Développement d’un parc pérenne d’hébergement » créée dans le programme nouveau intitulé « Éradication du sans-abrisme ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.