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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-2164 17 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme
Revenu minimum garanti
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Revenu minimum garanti | 1 |
| 1 |
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TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un Revenu Minimum Garanti afin de permettre à chacune et à chacun de vivre dignement.
Selon l’INSEE (dans un focus publié le 11 juillet 2024), début 2023[1], 13,6 % de la population est en situation de privation matérielle et sociale. En France hexagonale, ce taux se stabilise à un niveau relativement élevé, un point au-dessus de la moyenne de la dernière décennie.
Dans un contexte de forte augmentation des prix, notamment de l’énergie et de l’alimentation, (toujours en 2023) une personne sur dix vit dans un ménage n’ayant pas les moyens financiers de chauffer correctement son logement, et une même proportion n’a pas les moyens de manger un repas contenant des protéines tous les deux jours. Ces privations sont devenues plus fréquentes encore que l’année précédente. Les familles monoparentales, les familles nombreuses ainsi que les ouvriers sont les plus exposés au risque de privation.
Le revenu minimum garanti consiste en un minimum social pour chaque adulte, sans emploi ou ayant de faibles revenus, sans contrepartie, et ce dès 18 ans. Son montant, à hauteur de 60 % du revenu médian, permet de garantir à chaque individu des conditions d’existence non inférieures à ce seuil de pauvreté. Il se substitue au RSA. La suppression des conditionnalités et l’automatisation du versement permettront de réduire la pression mise sur les allocataires (facteur de non-recours), et redirigeront les agents vers le cœur de leur métier : l’accompagnement. Cela permettra en outre de réduire les délais de traitement des dossiers et des rendez-vous.
La mise en place d’un Revenu Minimum Garanti est non seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi une mesure de justice.
Il s’agit enfin de privilégier les mesures structurelles aux mesures ponctuelles.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « Revenu Minimum Garanti », abondé des crédits de l’action 21 « Allocations et dépenses d’aide sociale » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur d’1 euro en AE et en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.