AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BLEUNVEN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		20 000 000		20 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	20 000 000		20 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a vocation à intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires de l’aide à la pierre distribuée par le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP).

Les CCAS, qui sont en charge de l’action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour partie d’entre eux, de logements à vocation sociale, qu’ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du FNAP.

Le FNAP est, cette année, financé uniquement par sa propre trésorerie et les reports de fonds de concours disponibles sur le programme 135. Il est donc nécessaire d’entamer une réflexion sur son financement en 2026. Des modifications de la réduction du loyer de solidarité (RLS) pourraient permettre de revenir au modèle de financement initial.

Ainsi, l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration du parc », dont dépend le FNAP, est abondé de 20 millions d’euros. L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention sur les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.