AMENDEMENT

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le prolongement de ses missions en matière de droit au compte et de médiation du crédit, la Banque de France est habilitée à exercer un pouvoir renforcé de médiation dans les cas où des entreprises viables se voient refuser un accès au crédit par des établissements prêteurs. Ce pouvoir inclut une obligation pour les banques de motiver par écrit tout refus de crédit et de le transmettre à la Banque de France pour contrôle. 

« La Banque de France peut, lorsqu’elle constate un refus injustifié, demander un réexamen du dossier par l’établissement prêteur. À cette fin, un dispositif d’incitation financière ou de garanties publiques peut être mis en œuvre pour encourager le financement de ces entreprises dès lors qu’elles s’engagent à contribuer à la création de richesses en privilégiant l’emploi et des modes de production écologiquement responsables. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret. »

Cet amendement propose de renforcer les prérogatives de la Banque de France dans son rôle de médiation du crédit, afin de garantir aux entreprises viables un accès au financement nécessaire à leur activité.