AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		24 090 000		24 090 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer 2 000 places d’hébergement spécialisées et en non-mixité pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.

En France, les violences conjugales et sexuelles continuent de toucher un grand nombre de femmes. Selon le Haut Conseil à l’Égalité, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en 2022, et 87 000 de violences sexuelles. Les obstacles à la fuite du domicile, tels que la dépendance économique, le manque de ressources, la peur des représailles ou encore les barrières administratives, rendent particulièrement difficile l’accès à un hébergement sécurisé. Selon une étude de la Fondation des Femmes, 90 % des femmes victimes de violences partagent encore leur logement avec l’auteur de ces violences, et 4 sur 10 ne trouvent aucune solution d’hébergement faute de places disponibles.

Bien que le nombre de places d’hébergement dédiées ait doublé en 4 ans, les besoins restent considérables et les places insuffisantes. Les associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes estiment qu’il est nécessaire de créer 10 000 places supplémentaires, et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose, à minima, la création de 2 000 places supplémentaires, avec un accompagnement médico-psycho-social global, adapté à cette population vulnérable.

Cet amendement propose de transférer 24 090 000 euros depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177, dans le respect des règles budgétaires. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.(FNSS)