Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 143 , 144 , 147) |
N° II-2067 rect. 21 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. DAUBET et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Pour mieux répondre aux besoins de premier accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, l’État s’est engagé à conforter l’évolution de l’offre nationale d’écoute, d’information et d’orientation. À cet effet, une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026) a été conclue avec la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère la permanence téléphonique « 3919 – Violences Femmes info ». Cette nouvelle convention a porté le soutien financier de l’État à 5,3 M€ en 2024 contre 4,7 M€ en 2023. Cet effort financier est reconduit en 2025, notamment pour soutenir le fonctionnement de la plateforme téléphonique 39-19 depuis l’extension de ses horaires en « H24 ».
Selon le dernier projet de performances, la plateforme téléphonique a reçu en 2023, 112 593 appels traitables, dont 97 394 ont été pris en charge, soit un taux de réponse de 86,5 %. L’objectif pour 2025, est d’atteindre un taux d’appels traités de 95 % et de le maintenir à ce niveau les années suivantes.
Il est toutefois inacceptable que 5% des appels de femmes victimes de violence demeurent sans réponse.
Aussi, cet amendement propose d’octroyer un million d’euros pour permettre à la FNSF de recruter et de former de nouvelles écoutantes pour atteindre un taux d’appel traités de 100 %.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé de transférer 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 « prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).