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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 143 , 144 , 524) |
N° II-2056 16 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS et Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « , des cotisations sociales et de la contribution prévue au premier alinéa de l’article L. 4625-3 du code du travail ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4622-6, après les mots : « à l’article L. 7123-2 » sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 4625-2 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « proportionnelle à la masse salariale brute dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisibles » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La contribution est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute jusqu’à l’entrée en vigueur au plus tôt à compter du 1er juillet 2025 d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. »
III. – Le I et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Objet
La contribution « prévention et santé au travail », qui sera applicable à compter du 1er janvier 2025 et financera la surveillance médicale des salariés à domicile, entre d’ores et déjà dans l’assiette du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP). Le budget de l’État supportera donc la moitié du montant de cette contribution.
Or, le montant de cette contribution s’avère très supérieur à la moyenne observée dans d'autres secteurs économiques, représentant des coûts jusqu’à trois fois plus élevés que ceux jugés habituellement nécessaires pour couvrir les obligations en matière de santé au travail.
Le présent amendement permet d’éviter que le budget de l’État supporte la moitié de ce surcoût, sans nuire à la mise en œuvre effective de la couverture de la santé au travail dans le secteur des services à la personne, qui ne sera pas opérationnelle avant 2026.
Le présent amendement produira ses effets sur le budget 2026, au moment du calcul du solde de l’impôt dû au titre de l’année 2025.
Irrecevabilité LOLF