|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-2038 16 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, M. DELCROS et Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 60 |
|||||||||
Avant l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2025, le montant maximum établi par l’autorité administrative pour les loyers des nouveaux logements ne tient pas compte des prix de revient de la construction à la charge des organismes d'habitations à loyer modéré. »
Objet
Ce déplafonnement des loyers pour les logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré répond notamment à la progression des coûts de construction enregistrée ces dernières années sous l’effet de l’inflation globale d’une part et de normes de construction d’autre part.
L’ensemble du territoire national a connu une hausse des loyers des logements secteur privé, notamment les zones touristiques. Il ne faut pas que l’écart entre loyers des logements sociaux et logements secteur privé progresse de trop sous réserves d’empêcher toute mobilité des locataires.
Irrecevabilité LOLF