AMENDEMENT

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement pour recevoir les demandes de chèque énergie en 2024 est maintenue jusqu’au 30 avril 2025. »

A l’origine, le chèque énergie était attribué en croisant les données des services fiscaux et les données de la taxe d’habitation, afin de vérifier que deux personnes d’un même foyer fiscal ne la recevaient pas en même temps. Aussi, quand la taxe d’habitation a été supprimée en 2023, ce croisement est devenu impossible.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé la réattribution automatique de cette aide en 2024 à ceux qui l’avaient reçu en 2023. Une première vague de 5,5 millions de chèques énergie a été distribuée automatiquement en avril.

Depuis, les foyers éligibles, mais oubliés par le premier envoi pour des raisons administratives, peuvent réclamer l’aide sur la plateforme numérique chequeenergie.gouv.fr.

Ceux-ci avaient jusqu’à la fin du mardi 31 décembre pour déposer leur demande sur ce guichet en ligne.

Une vingtaine d’acteurs du secteur, dont le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), avaient formulé dès mi-octobre de « fortes craintes », alertant sur le manque de communication autour de la plateforme numérique et la difficulté pour les ménages concernés de s’y inscrire.

Pour y répondre, le Gouvernement Barnier avait préparé un projet d’arrêté prolongeant l’accès à la plateforme numérique jusqu’au 31 mars. Ce projet a reçu, le 19 décembre, un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie. Mais le changement de Gouvernement a été fatal à ce projet d’arrêté, menaçant de laisser sur le carreau des milliers de nos concitoyens.

Ceux-ci en ont pourtant bien besoin, comme le montre l’accélération des demandes de chèque énergie les deux derniers jours de l’année, le Gouvernement évoquant 200.000 demandes faites les 30 et 31 décembre. Il est donc à craindre qu’une part significative des ayants droit n’ait ainsi pas pu réclamer cette aide.

C’est pourquoi il me paraît nécessaire de prolonger ce guichet de quelques mois. Au vu du retard pris sur les textes budgétaires, le 30 avril me semble un délai plus raisonnable que le 31 mars.