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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-2021 rect. bis 17 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes SAINT-PÉ et Nathalie GOULET, M. LONGEOT, Mmes BILLON et SOLLOGOUB, MM. BLEUNVEN et DUFFOURG, Mmes VERMEILLET et HAVET et M. DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 60 |
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Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-17 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte dans les bilans d’actifs de ces organismes de la valeur réelle de marché et non comptable des logements construits. »
Objet
La demande de logements sociaux augmente très fortement, mais les organismes HLM construisent moins, faute d’équilibre de leurs nouveaux projets et la capacité d’autofinancement propre limite la relance de la construction de logements sociaux. Or, il est constaté une sous-évaluation à l’actif du bilan de leur parc immobilier. Chaque logement y est souvent évalué à moins de la moitié de sa valeur de marché.
Il faut donc réévaluer cet actif en prenant en compte la valeur réelle de marché et non la simple valeur comptable, comme c’est actuellement le cas. Cela permettra d’améliorer les capacités d’autofinancement de ces organismes et donc renforcer l’effort de construction.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF