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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1963 14 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Reconquête de la qualité des cours d’eau des Pays de la Loire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 3 500 000 |
| 700 000 |
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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Reconquête de la qualité des cours d’eau des Pays de la Loire | 3 500 000 |
| 700 000 |
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TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | 700 000 | 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la « reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pour l’année 2025 et à reconduire pour cinq années l’action 11 « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État » en créant une ligne nouvelle, alors que ce plan s'est éteint au 31 décembre 2024.
Il est indiqué dans le programme 162 que « l’action consacrée à l’amélioration de la qualité de l’eau dans les Pays-de-la-Loire prend fin au 31 décembre 2024 et les ministères de l’agriculture et de la transition écologique et de la cohésion des territoires assurent, via leurs crédits propres, la continuité des mesures mises en œuvre jusqu’à présent ».
Il y a donc une mise en œuvre de projets en cours. Mais rien ensuite.
Le plan État-Région signé en 2019 et mis en œuvre en 2020 a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans.
Il était articulé autour des trois axes suivants :
- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;
- Accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles ;
- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau.
Il faut rappeler ici qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % dans les départements tels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
· Une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € du nouveau programme « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » ;
· Une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (en hors titre 2).
Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.