AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I.– Créer le programme :

Garantie universelle des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		994 000 000		994 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Garantie universelle des loyers (ligne nouvelle)	994 000 000		994 000 000
TOTAL	994 000 000	994 000 000	994 000 000	994 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL).

Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.

Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans.

Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. En effet, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013, cette mesure coûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’elle permettrait également d’éviter les coûts sociaux et économiques causés par les expulsions locatives.

Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 994 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Garantie universelle des loyers" et réduit de 994 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 04 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.