AMENDEMENT

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 49 de la  loi organique 99-209 du 19 mars 1999, relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP) en Nouvelle-Calédonie, afin d’évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10 % de « l’effet cliquet » ainsi que son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

En application de l’article 49 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999,  relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP), ni l’enveloppe globale des communes, ni le montant attribué à chaque commune ne peuvent diminuer d’un exercice sur l’autre sauf dans le cas particulier où une baisse des recettes fiscales intervient après un exercice au cours duquel ces dernières avaient augmenté de plus de 10%. Cela garantit à chaque commune le maintien du montant de sa dotation d’une année sur l’autre même si l’évolution de ses critères propres auraient dû entraîner une baisse de sa dotation. De même, si l’assiette de la répartition diminue (en période de récession), les montants versés aux provinces diminuent (ils sont proportionnels à l’assiette), contrairement aux montants versés aux communes. Ce mécanisme est dénommé « règle du cliquet » ou « effet cliquet ». Toutefois, si la baisse de l’assiette de répartition d’un exercice à l’autre est supérieure à 10 %, les communes ne sont pas protégées par l’effet cliquet, ni, individuellement, lorsque la baisse de leur dotation est supérieure à 10 % du fait de l’évolution de leurs critères propres. Or la situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie demeure hélas très difficile pour les habitants de l'île, en particulier dans le Grand Nouméa.
Afin de préserver l’économie publique locale des communes, cet amendement propose, en application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP) en Nouvelle-Calédonie, d’évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10% de « l’effet cliquet » ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.