AMENDEMENT

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements consentis au profits d'organismes dont le siège est situé au sein d'un Etat non membre de l’Union européenne.

Des opérations de collecte de fonds pour des Etats étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n'offrent pas de transparence se développent sur le territoire national.

Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l'objet de déductions fiscales

Si ces opérations ne sont pas contestables du point de vue des libertés individuelles, il ne semble pas opportun que le contribuable français contribue à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d'impôt.

Tel est l'objet du présent amendement.