AMENDEMENT

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ». 

II. – L’article L. 2112-6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de groupement momentané d’opérateurs économiques, la solidarité est réputée non-écrite dans les marchés publics définis à l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. »

Le présent amendement vise à :

- Écarter la solidarité du groupement momentané d’entreprises (GME) pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT

- Écarter la solidarité du groupement momentané d’entreprises (GME) pour les marchés publics de travaux.

Pour aider les entreprises artisanales du bâtiment à se regrouper afin d’accéder directement aux marchés, de se coordonner et de travailler toujours plus en synergie vis-à-vis des clients dans un objectif de massification des rénovations, il convient de faciliter et d’encourager la création de groupements momentanés d’entreprises (GME). L’organisation en GME est particulièrement bien adaptée aux petites entreprises du bâtiment et à la demande des clients des artisans. Cependant, aujourd’hui, dès lors que les entreprises artisanales du bâtiment souhaitent créer un GME, même sous forme conjointe, le mandataire commun se trouve confronté au risque réel d’être appelé en responsabilité en cas de défaillance d’un des cotraitants du GME.

La solidarité entre entreprises du GME, constituant un véritable frein, doit être écartée pour rendre les GME plus souple et efficace.