AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ROMAGNY

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité – Universités précaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		100 000 000		100 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
Fonds de solidarité – Universités précaires	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est un amendement de repli visant à mettre en œuvre un fonds de solidarité en urgence, à hauteur de 100 000 000 d'euros, à destination des universités qui rencontrent des difficultés.

Ce fonds d’urgence doit permettre au Gouvernement, après étude approfondie de la gestion administrative et financière des universités qui se trouvent dans une situation dégradée, de leur accorder un soutien budgétaire proportionné.

Le fonds d’urgence doit être dédié aux universités qui rencontrent des problèmes structurels.

Par convention, il est ainsi proposé de retirer sur l’action 16 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 100 millions en AE et en CP, afin de les redéployer au programme « Fonds de solidarité – Université précaires », nouvellement créé.

Pour autant les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ces programmes, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.