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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 143 , 144 , 145, 148) |
N° II-1883 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROUX Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 19 400 000 |
| 19 400 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 | 19 400 000 |
| 19 400 000 |
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TOTAL | 19 400 000 | 19 400 000 | 19 400 000 | 19 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été annoncée le 8 février 2023, et a été consacrée par la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La loi prévoit ainsi la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI), l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025, dont les crédits sont portés par un nouveau programme 235 « sûreté nucléaire et radioprotection » créé sur la mission.
Si ce programme est construit à partir des budgets de l’ASN et de l’IRSN, en y incluant des mesures nouvelles visant à absorber les coûts conjoncturels de la mise en œuvre de la réforme, ainsi qu’à renforcer les moyens de l’ASNR dans un contexte de relance du nucléaire et d’adaptation au changement climatique, les auditions en commission ont indiqué qu’il manquerait 19,4 millions d’euros pour que le budget de la nouvelle autorité puisse être bouclé.
En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 19 400 000 euros en AE et en CP le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ; et il minore, à hauteur de 19 400 000 euros en AE et en CP, le programme 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ".
Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 217, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.