AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Maryse CARRÈRE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	150 000 000		150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		150 000 000		150 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

Objet

S'il est louable que le programme 203 "Infrastructures et services de transports" prévoit de faire construire et louer environ 150 voitures couchettes neuves en vue de remplacer la matériel actuel vieillissant des trains de nuit, malheureusement, ce projet de loi de finances fournit du matériel uniquement pour les trains de nuit déjà existants. Avec 150 voitures, il ne couvre que le quart des besoins estimés par le Gouvernement : en 2021 le rapport sur les trains d’équilibre du territoire (TET) a montré le besoin de construire 600 voitures couchettes.

Or, de nouvelles lignes de train de nuit sont nécessaires, par exemple vers les Alpes du Nord en vue des JO de 2030. Il manque aussi des lignes transversales, dont certaines ont été annoncées par le Président de la République en novembre 2022. Le ministre des Transports a confirmé le 22 octobre à l’Assemblée Nationale que la relance des trains de nuit vers Nice, Tarbes et Aurillac « n'a pas épuisé les besoins ».

Cet amendement souhaite par conséquent soutenir l’orientation annoncée par M. le ministre Durovray qui a déclaré que « s’agissant des trains de nuit, […] dès lors que les rames seront livrées, nous pourrons encore développer le système ferroviaire et notamment la nuit, pour desservir le pays. » Ainsi, cet amendement abonde le programme 203 "Infrastructures et services de transports" de 150 millions d'euros supplémentaires pour disposer de 200 voitures supplémentaires afin de pouvoir relancer au moins une nouvelle ligne à l’horizon 2030.

En effet, la fréquentation des trains de nuit a doublé entre 2019 et 2022. Elle est toujours en forte hausse depuis, avec + 45 % au premier semestre 2024 par rapport à 2023. Il y aura besoin de ces 200 voitures. Il s’agit aussi d’éviter de fractionner la construction en plusieurs petites commandes, ce qui inévitablement induit des prix unitaires plus onéreux.

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 150 millions d’euros de l’action 7 « pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et abonde à hauteur de 150 millions d’euros l’action 44 'Transports collectifs', sous-action 6 'Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire' du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le but de l’amendement n’est pas de diminuer le soutien à la conduite et au pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 150 000 000 euros en AE et en CP l’action 44 "Transports collectifs" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" ; et il minore, à hauteur de 150 000 000 euros en AE et en CP, le programme 217 " Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.