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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1874 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 80 000 000 |
| 80 000 000 |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 80 000 000 |
| 80 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose l'ouverture de 10 000 places d'hébergement d'urgence pour accueillir les femmes et enfants actuellement à la rue.
Le constat est alarmant : 330 000 personnes, dont 40 % de femmes, sont sans domicile en France aujourd'hui. Parmi elles, environ 30 000 personnes sont sans abri. Chaque soir, ce sont environ 3 000 femmes qui passent la nuit dans la rue. Partant de ce constat, dans son rapport d'information n° 15 (2024-2025) intitulé "Femmes sans abri, la face cachée de la rue" et publié en octobre 2024, la Délégation aux droits des femmes du Sénat recommande de créer 10 000 places d'hébergement supplémentaires.
Considérant que le coût annuel moyen d'une place d'hébergement d'urgence est de 8 000 euros, le budget supplémentaire à engager serait de l'ordre de 80 millions d'euros par an pour ces 10 000 places.
À cette terrible situation s'ajoute, d'après le baromètre 2024, "Enfants à la rue", de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et d'UNICEF France, celle d'au moins 2 043 enfants, dont 467 avaient moins de trois ans, qui se sont retrouvés sans solution d’hébergement dans la nuit du 19 août 2024, ce qui représente une augmentation de 120% par rapport à 2020. Des chiffres qui illustrent une situation dramatique mais qui ne sont pas exhaustifs puisqu'ils ne comptabilisent que les personnes qui ont appelé le 115. Le baromètre précise également que "les mineurs non accompagnés sans-abri et les familles vivant en squats ou en bidonvilles ne sont pas comptabilisés".
En conséquence, cet amendement propose d'abonder de 80 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement l'action 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables" et de minorer l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat".
L'intention de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés à l'action précitée, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.