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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1863 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU, CANALÈS et LINKENHELD, M. Patrice JOLY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme ESPAGNAC, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 88 000 000 |
| 88 000 000 |
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Aide à l’accès au logement |
| 88 000 000 |
| 88 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 88 000 000 | 88 000 000 | 88 000 000 | 88 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.
La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.
Toutefois, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État. Pareillement, l’État n’a pas financé les revalorisations Ségur dont le financement a été dévolu à la Sécurité sociale.
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et les collectivités territoriales compétentes.
Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements d’accueil, d’hébergement et d’insertion, relevant donc du BOP 177 et incombant à l’État, s’élèvent à environ 16 530 ETP, soit un coût de 88 millions d’euros.
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 88 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de l’action 1 du programme 109.
La diminution des moyens dévolus au programme 109 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.