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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1858 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD, ARTIGALAS et MONIER, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme ESPAGNAC, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 120 000 000 |
| 120 000 000 |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 120 000 000 |
| 120 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le parc d’hébergement est stabilisé pour 2024 au haut niveau atteint en 2023 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Or, comme nous le rappelle la Fédération des acteurs de la solidarité, c’est insuffisant
Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, atteignant 330 000 en 2024, dont près de 120 000 femmes. Parmi elles, chaque soir, environ 3 000 femmes et autant d’enfants passent la nuit dehors. Pour celles qui sont hébergées dans des lieux financés par l’État, la mise à l’abri est bien souvent longue à venir et seulement temporaire, faute de places d’hébergement : certaines doivent, chaque semaine, quitter leur hébergement d’urgence, repasser par la rue, parfois pendant plusieurs jours, avant de retrouver un nouvel abri. Il est donc nécessaire de créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires et transformer des nuitées hôtelières en places pérennes, avec davantage de places non mixtes pour les femmes isolées et de places adaptées à toutes les familles.
Le parc d’hébergement existant est maintenu en 2025 à 203 000 places d’hébergement ouvertes avec 11 000 places dédiées aux femmes victimes de violences ainsi qu’au travail spécifique d’accompagnement pour ces femmes, incluant emploi, santé et éducation. La création de 10 000 places supplémentaires avait pourtant fait l’objet d’un engagement, exprimé à plusieurs reprises par les ministres du logement qui se sont succédés.
Notre amendement propose de porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année 2024, soit 10 000 places supplémentaires.
Il est donc proposé de transférer 120 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».