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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1857 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDON, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes ESPAGNAC et LINKENHELD, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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I. - Créer un programme ainsi rédigé :
Plan de rattrapage pour le logement étudiant
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 45 000 000 |
| 45 000 000 |
Plan de rattrapage pour le logement étudiant | 45 000 000 |
| 45 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est devenue structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022.
Or, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 : 7 000 logements étaient construits en 2017 contre 5 550 en 2021.
La Fondation Abbé Pierre estime qu’un niveau de construction de 15 000 logements par an, sur cinq ans, est nécessaire pour rattraper le retard.
Cet amendement propose d’acter le financement d’un plan de rattrapage pour le logement étudiant sur 5 ans, en hexagone comme en outre-mer, avec une première enveloppe pour 2024 à hauteur de 45M€.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 45 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).