AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		708 000 000		708 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	708 000 000		708 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	708 000 000	708 000 000	708 000 000	708 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite aussi MaPrimeRénov', octroyée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leurs logements, avait été amputée d'un milliard d'euros au courant de l'année 2024, pour tomber à 3 milliards d'euros, au lieu des 4 milliards d'euros initialement prévus.

Pour 2025, le Gouvernement prévoit encore de réduire de près d'un milliard d'euros l'enveloppe consacrée à cet outil majeur pour amplifier les rénovations énergétiques.

En effet, le budget attribué à MaPrimeRénov', dans l’actuel projet de loi de finances pour 2025, s’élève à 2,522 Mds€ en crédits de paiement et à 2,292 Mds€ en autorisations d’engagement.

La ministre des Comptes publics a d'ailleurs récemment esquissé un « rapprochement » de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économies d’énergie (CEE), sans toutefois préciser les conséquences d’un tel rapprochement sur le montant de l’enveloppe ou de l’obligation CEE.

Cette diminution du budget n'est pas acceptable tant elle rend impossible l’atteinte des objectifs nationaux fixés dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) ainsi que l’atteinte des 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030 et des 700 000 au-delà.

C'est pourquoi, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 milliards d'euros afin de conserver un cap clair pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 708 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- minorer de 708 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 177 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.