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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1850 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 708 000 000 |
| 708 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 708 000 000 |
| 708 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 708 000 000 | 708 000 000 | 708 000 000 | 708 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite aussi MaPrimeRénov', octroyée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leurs logements, avait été amputée d'un milliard d'euros au courant de l'année 2024, pour tomber à 3 Mds€, au lieu des 4 Mds€ initialement prévus.
Pour 2025, le Gouvernement prévoit encore de réduire de près d'un milliard d'euros l'enveloppe consacrée à cet outil majeur pour amplifier les rénovations énergétiques.
En effet, le budget attribué à MaPrimeRénov', dans l’actuel projet de loi de finances pour 2025, s’élève à 2,522 Mds€ en crédits de paiement et à 2,292 Mds€ en autorisations d’engagement.
Cette diminution du budget n'est pas acceptable tant elle rend impossible l’atteinte des objectifs nationaux fixés dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) ainsi que l’atteinte des 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030 et des 700 000 au-delà.
C'est pourquoi, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 Mds€ afin de conserver un cap clair pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 708 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- minorer de 708 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l'accès au logement ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.