AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. TEMAL et Mickaël VALLET, Mmes LINKENHELD et CONWAY-MOURET, M. VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, M. DARRAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE et Patrice JOLY, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON et JACQUIN, Mme MONIER, MM. ROS, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à allouer un million d'euros supplémentaires au service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Il s’appuie sur les travaux et recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères présidée par Dominique de Legge et le rapport n°739 (2023-2024) de Rachid Temal, déposé le 23 juillet dernier.

Créé par un décret du 13 juillet 2021, le service Viginum a pour mission de détecter et caractériser « en source ouverte », c'est-à-dire en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne, les ingérences numériques étrangères, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales.

Instrument unique au sein des pays occidentaux dédié à la protection du débat public, les caractéristiques particulières de Viginum lui permettent de se positionner comme un interlocuteur crédible du public et des médias, qui relaient largement ses analyses publiées sous forme de rapports publics (cf. ceux relatifs aux opérations prorusses RRN/Döppleganger, Portal Kombat, Matriochka) ou de fiches techniques (cf. celle portant sur les manœuvres informationnelles d'origine azerbaïdjanaise qui ont ciblé la France dans le contexte des émeutes en Nouvelle-Calédonie).

Le budget du service, hors dépenses de personnel (dépenses de titre 2) est de 3,1 millions d'euros en 2024. La masse salariale (dépenses de titre 2) liée au service, qui ne fait pas l'objet d'une ligne budgétaire spécifique dans la mesure où celle-ci est incluse dans l'enveloppe du SGDSN, peut être estimée à environ 4,2 millions d'euros en 2024. Ainsi, le budget global de Viginum est d'environ 7,3 millions d'euros. En outre, pour conduire ses actions, le service devrait être doté de 58 équivalents temps plein (ETP) d'ici à la fin de l'année 2024, dont une quarantaine affectée aux opérations.

Sans compter les moyens généraux (alimentation, électricité, coûts de fonctionnement de la structure), il ressort que les moyens alloués à Viginum, tant financiers qu’en ressources humaines, demeurent très en deçà des besoins pour assurer la détection et la caractérisation des ingérences numériques étrangères de plus en plus sophistiquées.

Plusieurs recommandations concernant Viginum ont été émises par Rachid Temal, rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influence étrangères créée à l'initiative du groupe Socialiste, écologiste et républicain et présidée par Dominique de Legge.

La commission d’enquête considère qu'après seulement trois ans d'existence, Viginum, en tant que protecteur du débat public numérique français, a fait la preuve de son utilité et son action est saluée par l'ensemble de ses partenaires institutionnels nationaux et internationaux. À ce titre, son modèle mérite d'être pleinement conforté. C’est pourquoi la commission d'enquête préconise de faire de Viginum le chef de file de la fonction de sécurité informationnelle sous forme d’agence de l'État dotée de la personnalité morale et donc d'une autonomie de gestion accrue tout en préservant une tutelle juridique du SGDSN.

Dans cette perspective, il est nécessaire d’aligner ses moyens juridiques et matériels sur ce nouveau cadre. En l’état actuel, les moyens alloués à Viginum ne sont pas à la hauteur des ambitions formulées pour ce service. Seule une hausse des effectifs de Viginum permettrait de répondre aux deux principaux défis auxquels le service devrait être confronté au cours des prochaines années :

- élargir ses capacités opérationnelles pour compenser l'intensification à venir des campagnes de désinformation visant la France ;

- prendre en compte les nouvelles missions qui lui seront confiées, au-delà de ses activités de détection et de caractérisation. En effet, la mission de Viginum devra comprendre le renforcement de la résilience de la société, d'une part, et sa collaboration à la montée en puissance de services étrangers homologues, d'autre part.

Le présent amendement propose donc d'allouer 1 000 0000 euros de budget supplémentaire à Viginum tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, par le fait de :

- majorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 129 ;

- minorer de 1 000 000 euros les crédits de l’action 9 du programme 308.

L’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 308, les auteurs de cet amendement appellent le gouvernement à lever le gage.