AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		700 000 000		700 000 000
Handicap et dépendance	700 000 000		700 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Une mesure budgétaire de 13 M€ au sein du PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH-2 en activité devait être maintenu au moment du renouvellement de leurs droits. Cette disposition n'a malheureusement pas fait l'objet d'une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Il convient de la rétablir pour le bénéfice d'un accès à l'emploi facilité des bénéficiaires de l'AAH qui cumulent AAH et activité professionnelle.

Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 700 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “AAH” du programme 157 « Handicap et dépendance », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 “Prime d'activité” du programme 304 « Inclusion et protection des personnes » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 304 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.