AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement s'inscrit dans une démarche historique de reconnaissance et de soutien envers les Françaises et Français établis hors de France en situation de handicap. Il prolonge la réforme majeure de "déconjugalisation" de l'AAH, étendue à nos compatriotes de l'étranger depuis le 1er janvier 2024, en proposant une harmonisation des conditions d'accès à cette allocation essentielle telle qu'elle existe sur le territoire national.

Cette mesure d'équité et de justice sociale revêt une portée considérable : elle affirme que la République ne fait pas de distinction entre ses ressortissants, quel que soit leur lieu de résidence, et qu'elle accorde une attention égale à chacun d'entre eux, particulièrement aux plus vulnérables. Elle envoie un message fort aux près de 2 millions de Françaises et de Français établis hors de France, dont seuls 0,17% bénéficient actuellement d'une aide sociale, en leur signifiant que l'éloignement géographique n'implique ni abandon ni traitement différencié de la part de leur pays.

Aujourd'hui, les demandes de versement de l'AAH sollicitées pour nos compatriotes hors de France auprès des services consulaires, sont déjà examinées et validées par les MDPH en France sans différenciation. 

C'est donc l'administration consulaire, seule, qui requiert un taux d'incapacité de 80% pour les adultes à l'étranger, quand ce même taux peut être abaissé à 50% sur le territoire national dès lors qu'existe une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Cette différence de traitement par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, associée à une application variable des critères de ressources selon les postes consulaires, crée une rupture d'égalité qui n'est plus acceptable pour les Françaises et Français en situation de handicap.

Les crédits d'aide sociale exécutés en 2023, s'élevant à 14,9 millions d'euros, témoignent de l'insuffisance des moyens actuels. L'allocation pour personnes handicapées représente 40,3% des aides sociales versées à l'étranger, soulignant son caractère crucial pour nos compatriotes, enfants et adultes, en situation de handicap.

L'harmonisation proposée permettra d'accompagner dignement ceux qui, malgré un taux d'incapacité compris entre 50% et 80%, font face à des obstacles majeurs dans leur accès à l'emploi.

Le présent amendement propose donc d'augmenter de 2 000 000 euros les crédits du programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires" pour financer cette mesure de justice sociale. Cette augmentation permettra non seulement d'harmoniser les conditions d'accès à l'AAH avec le territoire national, mais aussi d'assurer une application plus équitable et homogène de la déconjugalisation récemment instaurée.

Conformément aux règles de recevabilité imposées par l'article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur le programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde", action n° 7 "Réseau diplomatique" afin de les allouer à l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Le Gouvernement est invité à lever ce gage.