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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 143 , 144 , 147)

N° II-1809

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

100 000 000

 

100 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Fonds de prise en charge des psycho- traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

 100 000 000

 100 000 000

100 000 000 

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à doter la Nation des moyens suffisants pour prendre en charge les psycho-traumatismes engendrés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intra-familiales via la création d’un Fonds spécifiques de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants.

Chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles (Source : Estimation à partir de l’Étude Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte menée par l’Association Mémoire traumatique et victimologie en 2015 et l’enquête annuelle Cadre de vie et sécurité de 2014).

Face à ce phénomène qui brise des vies, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) identifie 4 axes d’actions : le repérage, le traitement judiciaire, la réparation par le soin et l’indemnisation, et la prévention.

Le fonds ici proposé pourrait venir financer des actions au service de ces 4 axes, notamment le 1er et le 3e : organiser le repérage systématique, créer une cellule de soutien à destination des professionnels de l’enfance, doter les services de police de moyens humains spécialisés dans le pédo-criminalité, garantir des soins spécifiques pour les enfants victimes et un accompagnement psychiatrie à long terme, etc.

Dans le bleu budgétaire ici examiné, nous ne voyons nulle ambition quant à l’amélioration de la prise en charge des enfants victimes.

Pourtant, les chiffres disponibles sont alarmants : l’accès au Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) est saturé, ensuite seuls 15 appels sur 100 décrochés par le pré- accueil sont traités par un écoutant, etc.

Il convient donc de doter la politique de la Nation d’une véritable politique de prise en charge des psycho-traumatismes engendrés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intra- familiales.

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

-              ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales » à hauteur de 100 millions d’euros en AE/CP,

-              prélève 100 millions d’euros sur l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Contraints par les règles de recevabilité financière, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 157 et appellent le Gouvernement à lever le gage.