AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	20 000 000		20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet d’allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du réseau routier national non concédé en 2025, en AE et en CP.

D’après le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2025, la dégradation de l’état de l’infrastructure se poursuit : 50 % des chaussées de ce réseau devraient nécessiter un entretien de surface ou de structure (contre 45,9 % en 2021), dont 20 % nécessitent un entretien structurel (contre 19,4 % en 2021).

Dès lors, le présent amendement vise à abonder l’action « 04 – Routes – Entretien » du programme « Infrastructures et services de transports » de 20 millions d’euros supplémentaires, dans l’objectif d’enrayer la tendance à la dégradation des routes du réseau routier national non concédé constatée depuis plusieurs années.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action « 07-Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.