AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent d’allouer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin de renforcer le dispositif de score environnemental du véhicule (ou « écoscore ») élaboré par l’Ademe et mis en place en 2024.

L’écoscore constitue désormais l’un des critères d’éligibilité aux trois dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres : le bonus écologique, la prime à la conversion et le leasing social. Il évalue les émissions de CO₂ liées à la fabrication du véhicule, à travers plusieurs composantes, notamment : le modèle du véhicule (nombre de places…), le lieu d’assemblage, le volume et le poids des matériaux, les caractéristiques de la batterie, le transport et la distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation. Bien que les bénéfices en termes d’émissions de CO₂ liées à la mise en place de ce score ne soient pas encore évalués, on note d’ores et déjà des effets positifs sur l’origine géographique des véhicules (certains constructeurs ont décidé d’alimenter le marché français avec des véhicules produits en Europe, alors qu’ils disposent d’usines en Asie) et sur le recours aux modes massifiés pour les acheminements logistiques.

Le dispositif comporte néanmoins encore certaines limites. Premièrement, s’il conditionne l’éligibilité aux aides à l’acquisition, il n’est à ce stade pas prévu de moduler le niveau de subvention en fonction de cet écoscore. Deuxièmement, il ne prend pas en compte le poids des véhicules, qui constitue pourtant un élément essentiel de leur efficacité énergétique. Troisièmement, il n’est pas applicable aux aides à l’acquisition dont bénéficient les véhicules lourds, alors que l’électrification de ce marché est en cours et que la production de poids lourds électriques émet, selon l’Ademe, de 1,4 fois à 2,5 fois plus en équivalent CO₂ que celle de leurs homologues thermiques, principalement du fait de la batterie.

Cet amendement vise à allouer des moyens supplémentaires à l’action 3 du programme 174, afin de faire évoluer l’écoscore à travers :

-        une barémisation de cet outil, grâce à la création de plusieurs strates d’écoscore conditionnant les niveaux de subventions possibles via les aides à l’acquisition de véhicules propres ;

-        une prise en compte dans ce barème du poids des véhicules, afin de subventionner plus fortement les véhicules électriques légers, en raison de leur sobriété, que les véhicules électriques lourds ;

-        une extension de l’écoscore aux véhicules lourds, à commencer par les bus et autocars, secteur dans lequel la concurrence asiatique est particulièrement forte. 

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.