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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 143 , 144 , 145, 148) |
N° II-1778 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines | 180 000 000 |
| 180 000 000 |
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Service public de l'énergie |
| 180 000 000 |
| 180 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Nous proposons d'augmenter les crédits de paiement du chèque énergie pour les ramener au niveau de l'année 2024. En effet, il est indispensable de s'assurer que les fonds pour le chèque énergie soient provisionnés et que la réforme prévue par le gouvernement sur l’automaticité du chèque énergie ne soit pas un prétexte pour faire des économies sur le dos des plus précaires en augmentant le non-recours, risque que le gouvernement assume puisqu’il reconnait que : "cette réforme pourrait conduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires la première année de mise en œuvre"
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Cet amendement abonde donc l’action 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 180 millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 10-01 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur de 180 millions d’euros en AE et en CP.