AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SALMON, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, de MARCO, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	50 000 000		50 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		50 000 000		50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à soutenir le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) par les Agences de l’eau sur les aires d’alimentation et de captage d’eau potable.

Les prix agricoles actuels et les coûts de production ne reflètent pas les bénéfices (stockage de carbone, qualité sanitaire de l’alimentation, biodiversité, etc.) et les coûts (dépollution de l’eau, déclin des pollinisateurs, maladies, etc.) induits par les différents modes de production. Les paiements pour services environnementaux permettent de résoudre une partie de ce problème en améliorant la rémunération des agriculteurs.

Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pour services environnementaux via des appels à projets visant à améliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encore les captages. Mais les montants alloués aux PSE (30 millions d’euros par an) sont bien trop faibles pour les généraliser. Leur déploiement sur les aires de captage présente pourtant un intérêt écologique et sanitaire particulier, c’est pourquoi cet amendement vise à les développer en priorité.

En plus de conséquences sur la santé et l’environnement, cette pollution de l’eau est extrêmement coûteuse pour la société en raison des actions de dépollution et de traitement. Selon les agences de l'eau, 1€ investi dans la prévention permet d'économiser 10€ en traitement de dépollution.

Le rapport « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » des inspections des ministères de la Santé, de l’Ecologie et de l’Agriculture, récemment rendu public, souligne l’utilité de ces dispositifs et leur bonne appropriation par les différents acteurs concernés (collectivités, agriculteurs, agences de l’eau).

Face à « l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides », les inspections préconisent entre autres de renforcer les mesures favorables à la préservation de la qualité de l’eau vis-à-vis des produits phytosanitaires, via un soutien renforcé aux pratiques agroécologiques et le développement des PSE sur les aires de captage.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 50 millions d’euros une nouvelle action « Fonds de paiements pour services environnementaux » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 110 « Service public de l’énergie ». Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.