|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-1747 4 décembre 2024 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme BÉLIM Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
Transformation publique dont titre 2 | ||||
Fonction publique dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 | ||||
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur les moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État dans les territoires ultramarins.
Plusieurs lois importantes pour protéger les Français ultramarins ont été adoptées par le Parlement ces dernières années. Loi relative à la régulation économique outre-mer en 2012, celle sur la qualité de l'offre alimentaire ou encore la Loi relative à l'égalité réelle en outre-mer en 2017, sont autant de textes utiles et applicables aujourd'hui dans les département et régions des Outre-mer.
Pourtant, force est de constater que de nombreuses dispositions de ces lois, comme de nombreuses autres, ne sont pas pleinement effectives en raison du manque de moyens humaines et financiers. Cet état nuit gravement à l'autorité de l'État et au dépassement nécessaires pour les Français ultramarins de nombreuses contraintes sanitaires et sociales existantes depuis plusieurs décennies. Les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) doivent pouvoir pleinement assurer les missions qui leur sont dévolues.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 13 « Acquisitions, construction » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Dans les faits, la réduction de 1 million d’euros des crédits de l’action 13 du programme 348 n’est aucunement souhaitée. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.