AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. KANNER et DARRAS, Mmes LINKENHELD et APOURCEAU-POLY, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	8 000 000		2 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		8 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	8 000 000	8 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Président de la République s’est engagé à dégager 100 millions d’euros entre 2018 et 2027 pour éradiquer en 10 ans les logements miniers à vocation sociale énergivores du Nord et du Pas-de-Calais (estimés à 23 000 logements) et pour mobiliser un dispositif d'insertion professionnelle des publics résidents éloignés de l'emploi.

En février 2022, un nouvel engagement a été promis à destination des communes du bassin minier pour financer la rénovation des espaces publics des communes.

Pour concrétiser cet engagement, notre amendement propose d'abonder les crédits de l'action 1 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" à hauteur de 8 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP, dédiés au financement de l’accélération de la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais.

Ce financement est formellement gagé sur l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »., pour assurer la recevabilité de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).