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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1746 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KANNER et DARRAS, Mme LINKENHELD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Président de la République s’est engagé à dégager 100 millions d’euros entre 2018 et 2027 pour éradiquer en 10 ans les logements miniers à vocation sociale énergivores du Nord et du Pas-de-Calais (estimés à 23 000 logements) et pour mobiliser un dispositif d'insertion professionnelle des publics résidents éloignés de l'emploi.
En février 2022, un nouvel engagement a été promis à destination des communes du bassin minier pour financer la rénovation des espaces publics des communes.
Pour concrétiser cet engagement, notre amendement propose d'abonder les crédits de l'action 1 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" à hauteur de 10 millions d'euros en AE et en CP, dédiés au financement de l’accélération de la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais.
Ce financement est formellement gagé sur l’action 01 – Aides personnelles du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement » pour assurer la recevabilité de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.