AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes CANALÈS, BROSSEL et LINKENHELD, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KERROUCHE, CHAILLOU et BOURGI, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs		400 000		400 000
Transformation publique dont titre 2	400 000		400 000
Fonction publique dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2
TOTAL	400 000	400 000	400 000	400 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à permettre de dégager les financements nécessaires à la création de la plateforme numérique permettant de rendre publics les 19 899 cahiers de doléances et les 464 748 pages que près de 2 millions de Françaises et Français se sont appliqués à noircir durant les trois mois du grand débat national au début de l’année 2019.

La genèse des doléances de 2019, c’est d’abord l’opération « Mairie ouverte », organisée par l’Association des maires de France. Mais depuis, les moyens sur la forme et le fond permettant de les prendre en compte n’ont pas été activés.

Il s’agit d’un véritable « trésor national d’actualité », un « patrimoine vivant », « une photographie de la France » qui mérite d’être rendue publique à l’ensemble des citoyens avec une consultation facilitée.

Ces contributions – et c’est sans compter les 2 millions de contributions en ligne – sont tombées dans l’oubli et dorment aux archives départementales.

Cet amendement qui vise à redonner de l’existence dans l’espace public aux cahiers de doléances s’inscrit en complémentarité à l’amendement déposé à la mission « recherche et enseignement supérieur » visant lui à abonder le budget de l’Agence nationale de la recherche permettant d’analyser sur le fond ces contributions essentielles au débat et à la vie démocratique de notre pays.

Il est ici proposé de transférer 400 000€ de l’action « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire », du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à l’action « Renouveau démocratique » du programme « Transformation publique » afin de respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution. Il est cependant proposé au gouvernement de lever ce gage.