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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

(n° 143 , 144 , 150)

N° II-1738

4 décembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KERROUCHE, CHAILLOU et BOURGI, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

 

10 000 000 

 

10 000 000 

Transformation publique

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

10 000 000 

 

 10 000 000

 

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 10 000 000

 10 000 000

10 000 000 

10 000 000 

SOLDE

 0

Objet

La réforme de 2018 a profondément modifié les mécanismes de financement de l’apprentissage en France.

Un système complexe a été mis en place, impliquant une participation de plusieurs acteurs : l’État, France compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités locales elles-mêmes.

Malgré ce nouveau dispositif, les besoins réels des collectivités ont rapidement dépassé les moyens financiers disponibles.

Depuis 2020, en réponse aux politiques gouvernementales encourageant l’apprentissage, les collectivités locales ont massivement accru leur recours à ce dispositif : 8 200 demandes de prise en charge en 2020, 11 440 en 2021, puis 13 000 en 2022. Cette dynamique a culminé en 2023 avec 18 000 contrats demandés, soit un volume bien supérieur aux fonds mobilisables. En conséquence, le CNFPT a été contraint de n’en financer qu’à peine la moitié. L’année 2024 s’annonce encore plus critique : plus de 4 000 collectivités territoriales ont déclaré leur intention de recruter plus de 21 000 apprentis. Or, les ressources budgétaires actuelles ne permettent de financer que 9 000 contrats.

Cette situation met en péril l’accès à l’apprentissage pour de nombreux jeunes et compromet la capacité des collectivités à renforcer leurs effectifs avec des compétences adaptées aux enjeux actuels.

À cela s’ajoute une réduction continue des capacités annuelles dédiées de France compétences .

Afin de remédier à cette situation et de garantir un financement suffisant de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, le présent amendement propose donc une majoration des crédits d’engagement et de paiement de 10 millions d’euros sur l’action 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique ». Cette mesure, nécessaire et urgente, est rendue techniquement recevable par une minoration à hauteur équivalente de l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348  « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ». 

Les auteurs tiennent néanmoins à préciser qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire les crédits alloués à la performance et à la résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. Ils appellent donc le gouvernement à lever le gage financier afin de sécuriser le financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales, enjeu crucial pour l’attractivité de la fonction publique et la réussite des jeunes apprentis.