AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 44 (CRÉDITS DU COMPTE SPÉCIAL)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	100 000 000		100 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État		100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement d’appel nous proposons la création d’un fonds pour permettre la prise de participation de l’Etat dans les entreprises donneuses d’ordre et les sous-traitants de la filière automobile.

La situation de l'industrie automobile française est délétère. Le nombre de véhicules assemblés en France ne cesse de chuter : ils sont passés de 3,5 millions en 2000 à seulement 1,4 million en 2022. Entre 2006 et 2021, l’emploi dans l’industrie automobile est passé de 289 000 à 175 000 salariés, soit une perte de 114 000 emplois (-40 %) selon la CGT.

Par ailleurs 70 000 emplois sur 300 000 seraient menacés d’ici 2030 chez les fournisseurs de l’automobile en France selon le président de la Fédération des équipementiers.

Les grands constructeurs font la course à la concentration et la bataille fait rage pour dégager des marges toujours plus élevées. Pour cela, ils font plus que jamais pression sur les coûts, ce qui a des conséquences massives sur l'ensemble de la filière et des fournisseurs, notamment en termes de délocalisation. Résultat, la filière est au bord du gouffre.

La puissance publique doit prendre ses responsabilités en agissant auprès des constructeurs, dont elle est actionnaire pour ce qui est des groupes français voire augmenter sa participation pour infléchir les stratégies de ces grands groupes.

C’est dans cette optique que nous proposons la création d'un fonds qui permettrait à la fois d’augmenter la participation de l’Etat dans certains grands groupe mais aussi dans certaines entreprises menacées afin de pérenniser leur activité.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 100 millions d'euros en AE et en CP l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.

- il minore de 100 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.